Conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions générales relatives aux demandes, estimations, devis et travaux de toiture.
Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site ma-toiture-neuve.fr et les demandes relatives aux travaux de couverture, charpente, zinguerie, étanchéité, isolation, réparation et rénovation de toiture.
Demandes et estimations
Les estimations en ligne reposent sur les informations communiquées par l’utilisateur. Elles constituent une première évaluation et peuvent évoluer après relevé, visite technique, vérification des quantités, accès, supports, matériaux et contraintes du bâtiment. Le devis précise les prestations, prix, délais prévisionnels, fournitures, conditions d’exécution et modalités de paiement.
Visite et préparation du chantier
Une visite peut être nécessaire pour contrôler la couverture, les points singuliers, la charpente, les évacuations d’eaux pluviales, les accès et les dispositifs de sécurité. Les informations fournies à distance ne remplacent pas les vérifications nécessaires sur place.
Plans et études
Les plans, relevés, coupes, détails et quantitatifs sont réalisés selon la mission définie. Les transformations structurelles, portées importantes, reprises de charges, surélévations et projets complexes peuvent nécessiter une étude par un bureau d’études compétent. Les hypothèses et limites de chaque étude doivent être identifiées.
Autorisations et obligations locales
Le régime administratif dépend du pays, de la région, de la commune, du bâtiment et des travaux envisagés. Les formalités d’urbanisme, accords de copropriété, contraintes patrimoniales et règles de sécurité doivent être vérifiés avant le commencement du chantier.
Exécution, réception et garanties
Les travaux sont exécutés conformément au devis accepté, aux règles professionnelles applicables et aux documents techniques validés. La réception, les réserves et les garanties sont régies par le contrat et le droit applicable au lieu de l’ouvrage. Les assurances doivent couvrir les activités réellement exécutées.
Prix et modifications
Le prix et les modalités de paiement figurent dans le devis accepté. Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’un accord préalable écrit.
Zones géographiques
Interventions étudiées partout en France. Belgique, Suisse et Monaco sur demande, sous réserve des conditions techniques, administratives et réglementaires locales.
